Compétences et capacités : Données de santé
- connaitre les enjeux et critères liés à l’identitovigilance vis à vis d’un usager [Identifiant National de Santé (INS), référentiels nationaux d‘identité des personnes physiques]
- connaitre les enjeux et critères liés à l’identification d’un professionnel ou d’un établissement [répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) pour les professionnels personnes physiques, Le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) pour les établissements et personnes morales]
- connaitre la Loi nᵒ 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (LIL) et le Règlement UE 2016/679 général de protection des données du 27 avril 2016 (RGPD)
- définir la donnée de santé au sens du RGPD et savoir distinguer donnée à caractère personnel, donnée anonyme et donnée pseudonyme
- comprendre le cycle de vie de la donnée de santé numérique
- connaitre le régime du traitement de données à caractère personnel de santé
- distinguer les modalités de traitement de données de santé des modalités de traitement de données à caractère personnel et les sanctions encourues
- savoir rester en conformité au RGPD
- identifier les critères d’accès aux données des usagers : connaitre le cadre règlementaire et la notion d’équipe de soins
- connaitre les spécificités du stockage des données de santé [Système national des données de santé (SNDS) et les entrepôts de données de santé]
- comprendre ce qu’est un cloud, un hébergeur et le Health Data Hub (HDH)
- connaitre les responsabilités pénale et civile encourues
- respecter le secret professionnel appliqué aux professions médicales et de santé, la protection du professionnel et de l’usager et le secret médical partagé
- respecter le droit des usagers et les obligations liées à l’information des patients : savoir être et savoir faire
- utiliser les outils d’accès aux données de l’usager [Identifiant National de Santé (INS), Carte de Professionnel de Santé numérique (CPS), identifiant e-CPS, Carte de Professionnel en Formation (CPF), Pro santé Connect]
- faire preuve d’éthique dans l’utilisation des données de santé
- connaitre les grands enjeux liés à l’intelligence artificielle, aux algorithmes, aux biais ainsi que les principes éthiques associés
- connaitre les instituts et grands programmes de recherche
- connaitre le régime spécifique de traitement des données à des fins de recherche (Recherches Impliquant la personne humaine, Loi Jardé, RGPD, LIL)
- chercher des données scientifiques publiées et savoir les interpréter, produire une bibliographie pertinente
- partager ses données et participer à un programme de recherche scientifique ou d’innovation